Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») régissent les relations contractuelles entre Vous et Soins℮Santé, en tant que propriétaire de la Solution composée du système d’alerte d’urgence et du système intelligent de mesure et d’analyse de la perte d’autonomie, et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Soins℮Santé Vous propose de bénéficier du Service S℮line (tel que décrit ci-après) dans le cadre d’un Abonnement.
Toute souscription d’un Abonnement implique Votre adhésion pleine et sans réserve aux stipulations des présentes CGA. Toute condition contraire à ces dernières sera donc inopposable à Soins℮Santé, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Soins℮Santé ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGA ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Soins℮Santé se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment. Toute modification des CGA Vous sera notifiée par lettre ou par e-mail. En cas de modification, les CGA modifiées entreront en vigueur à compter de Votre réception de la notification émise par Soins℮Santé, à l’exception des modalités financières conformément à l’article 6 des CGA.
Vous reconnaissez expressément que Soins℮Santé, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, Vous a mis à disposition des informations complètes présentant les modalités de fourniture du Service S℮line. Néanmoins, Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable de vérifier l’adéquation entre le Service S℮line et Vos propres besoins. En souscrivant l’Abonnement au Service S℮line, vous êtes réputé avoir pris connaissance des présentes CGA, les avoir lues avec attention et les avoir acceptées sans réserve. Si Vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des CGA, il vous appartient de ne pas souscrire l’Abonnement.

Dans les présentes CGA, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Abonnement : désigne l’abonnement mensuel que Vous avez souscrit auprès de Soins℮Santé pour bénéficier du Service S℮line dans les conditions prévues par les présentes CGA. La souscription de l’Abonnement est matérialisée par Votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGA.
• CGA : désigne les présentes conditions générales d’abonnement au Service S℮line.
• Contacts d’Urgence : désigne toute personne désignée par Vos soins au jour de la souscription de l’Abonnement afin d’être contactée par les Plateformes en cas de détection d’une situation d’urgence par la Solution.
• Donnée Personnelle : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans le cadre de Votre Abonnement, les Données Personnelles visent toutes les informations Vous concernant collectées et traitées par Soins℮Santé pour la fourniture du Service S℮line, telles que notamment Votre identité, Vos coordonnées, ainsi que les sons enregistrés par la Solution.
• Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
• Parties : désigne Soins℮Santé et Vous.
• Plateformes : désigne la plateforme d’alerte d’urgence et la plateforme pluri professionnelle décrites en préambule des présentes CGA.
• Service S℮line : désigne le service innovant de détection de la perte d’autonomie d’une personne à domicile, d’alerte et d’assistance fourni par Soins℮Santé grâce à l’utilisation combinée de la Solution et des Plateformes.
• Solution : désigne collectivement le système d’alerte d’urgence et le système intelligent de mesure et d’analyse de la perte d’autonomie développés par Soins℮Santé. Une fois installée au sein de Votre domicile et activée par Soins℮Santé, la Solution permet de capter les sons que Vous émettez au quotidien, de les analyser et, en cas de détection d’une situation urgente ou potentiellement urgente, de donner l’alerte vers les Plateformes et Vous fournir l’assistance requise. La Solution repose sur en particulier sur l’utilisation d’une unité centrale, de capteurs sonores, d’un déclencheur d’alerte d’urgence, et d’un logiciel doté d’intelligence artificielle qui analyse les sons et déclenche l’alerte, le cas échéant.
• Vous : vous désigne en tant que personne physique ayant contracté avec Soins℮Santé pour bénéficier d’un Abonnement au Service S℮line.

3.1. Souscription de l’Abonnement

Le bénéfice du Service S℮line est conditionné par la souscription d’un Abonnement dédié, ce qui suppose Votre consentement libre, éclairé et sans réserve aux présentes CGA.

Votre acceptation est matérialisée par Votre signature des CGA et par le remplissage du contrat qui vous est communiqué par Soins℮Santé dans lequel figurent les conditions particulières de souscription de l’Abonnement, telles que la date prévisionnelle d’installation de la Solution à votre domicile, le montant du forfait d’installation, le coût mensuel de l’Abonnement, ainsi que vos informations personnelles.

Dans ce contexte, Vous serez tenu de communiquer les informations et Données Personnelles suivantes Vous concernant à Soins℮Santé : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, identité et coordonnées de Vos Contacts d’Urgence. En conséquence, Vous déclarez et garantissez expressément que :

• Les Données Personnelles et informations fournies à Soins℮Santé lors de la souscription de l’Abonnement sont complètes, exactes et précises ;
• Que Vous informerez Soins℮Santé de tout changement concernant Vos Données Personnelles de manière à ce que celles-ci demeurent complètes, exactes et à jour pendant toute la durée de Votre Abonnement.

Le bénéfice de Votre Abonnement au Service S℮line est strictement personnel, et ne peut être cédé à des tiers sans l’accord préalable et écrit de Soins℮Santé, conformément aux stipulations de l’article 14 des CGA.

3.2. Activation de l’Abonnement au Service S℮line

La fourniture du Service S℮line suppose l’installation des équipements constituant la Solution au sein de Votre domicile, et notamment de l’unité centrale contenant une carte SIM fournie par Soins℮Santé pour assurer les communications entre l’unité centrale et les serveurs de Soins℮Santé. Ces communications entre l’unité centrale installée à votre domicile et les serveurs de Soins℮Santé sont établies immédiatement après la connexion de la carte SIM dans l’unité centrale. De la même manière, l’alerte d’urgence diffusée auprès de la Plateforme d’urgence est opérationnelle au jour de cette installation. Les notifications de perte d’autonomie auprès de la Plateforme pluri professionnelle ne seront opérationnelles qu’après la mise en place des seuils lors de la seconde visite d’installation. La définition des seuils demande un minimum d’apprentissage du service S℮line de quinze (15) jours. Ces seuils au-delà desquelles la solution déclenche l’alerte vers la Plateforme pluri professionnelle sont définit avec Votre validation.

En conséquence, Votre Abonnement au Service S℮line débute au jour de cette installation au sein de Votre domicile, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément.

Au terme de l’installation, un contrôle automatique du bon fonctionnement de l’installation est programmé sur la Solution.

A ce titre, Vous reconnaissez et acceptez expressément être responsable de la validation des seuils paramétrant le Service S℮line au jour de la mise en service, de sorte que la responsabilité de Soins℮Santé ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

Votre Abonnement au Service S℮line commercialisé par Soins℮Santé est souscrit sans engagement et à durée indéterminée. Ainsi, Vous êtes libre de résilier Votre Abonnement à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de trente (30) jours à compter de la date réception de la demande de résiliation par Soins℮Santé.

Dans le cadre de Votre Abonnement, et une fois l’installation de la Solution réalisée au sein de Votre domicile, Soins℮Santé s’engage à fournir le Service S℮line dans les conditions décrites au présent Article 5.

En particulier, Soins℮Santé s’engage expressément au titre de Votre Abonnement à assurer la supervision technique des équipements de la Solution mis à Votre disposition pour les besoins de la fourniture du Service S℮line, de manière à garantir leur bon fonctionnement.

De la même manière, Soins℮Santé s’engage à maintenir pour la Plateforme d’alerte d’urgence un service opérationnel permanent, sans interruption, suspension ou limitation, et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Soins℮Santé.

Toutefois, Vous reconnaissez et acceptez expressément que Soins℮Santé n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution exploitée dans le cadre de la fourniture du Service S℮line. Ainsi, Soins℮Santé ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec Vous, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés dans le cadre de la fourniture du Service S℮line.

Par ailleurs, Vous êtes expressément informé par Soins℮Santé que le fonctionnement de la Solution pourra être interrompu de manière ponctuelle, notamment en cas de contraintes d’ordre technique, dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour sur la Solution, qui sont indispensables pour la fourniture du Service S℮line. Pour ce faire, Soins℮Santé s’engage à contrôler périodiquement le bon fonctionnement de la Solution, ainsi que les modalités d’intervention des Plateformes et, le cas échéant, à remplacer ou réparer dans les plus brefs délais tout équipement constituant la Solution, en cas de détérioration ou de défaillance de celle-ci.

Toutefois, Vous reconnaissez et acceptez que Soins℮Santé sera fondée à vous facturer le remplacement de tout équipement pour lequel le dysfonctionnement est dû à un usage abusif, des négligences, ou erreurs de manipulation de Votre part, ou à utilisation non conforme aux instructions transmises par Soins℮Santé.

Dans le cadre de la fourniture du Service S℮line, Soins℮Santé s’engage également à répondre à tout déclenchement d’une urgence par l’intermédiaire de la Solution, et à assurer Votre assistance permanente grâce à l’intervention des Plateformes. Soins℮Santé s’engage ainsi à mener la gestion de chaque sollicitation d’urgence dans le cadre de ses prestations d’assistance et de toute alerte d’autonomie dans le cadre de ses prestations d’accompagnement.

En outre, Soins℮Santé s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer une fourniture du Service S℮line conforme aux règles de l’art, de manière à répondre à Vos besoins et attentes, ainsi qu’à répondre à toutes Vos interrogations efficacement et en temps utile dans le cadre d’une assistance téléphonique.

En tout état de cause, Soins℮Santé s’engage à réaliser les opérations de maintenance évolutive de la Solution en vue d’améliorer ses fonctionnalités et, par voie de conséquence, la qualité du Service S℮line commercialisé par Soins℮Santé. Dans ce cadre, Soins℮Santé est susceptible à tout moment d’apporter des modifications à la Solution, aux Plateformes et plus largement aux conditions de fonctionnement du Service S℮line, sans avoir à vous en informer préalablement, notamment en cas de nouvelles exigences de la réglementation applicable.

6.1. Prix de l’Abonnement et des frais relatifs au Service S℮line

Le bénéfice du Service S℮line dans le cadre de Votre Abonnement est conditionné par le versement du prix de l’Abonnement, ainsi que le paiement du forfait d’installation.

Le prix mensuel de l’Abonnement au Service S℮line est celui applicable au jour de Votre souscription de l’Abonnement, accessible à l’adresse https://www.seline-sante.fr/offre/, dont le montant est rappelé sur votre bon de commande.

Par ailleurs, le montant des frais liés à la maintenance des équipements de la Solution susceptibles d’être mis à Votre charge Vous sera communiqué par Soins℮Santé avant toute opération de maintenance.

Le prix de Votre Abonnement au Service S℮line est facturé mensuellement par Soins℮Santé. La facturation débute au jour de l’installation et de la mise en service de la Solution à Votre domicile, est payable à terme à échoir, par prélèvement bancaire sur Votre compte en banque.

Dans ce cadre, Vous vous engagez à compléter et à retourner le mandat de prélèvement automatique communiqué par Soins℮Santé au jour de la souscription de Votre Abonnement, accompagné de Votre relevé d’identité bancaire.

Le forfait d’installation, ce incluant la configuration de la Solution, fait l’objet d’une facturation unique comprenant notamment la mise en service de la Solution, l’ouverture de Votre dossier dans le système de gestion des données et des messages, et éventuellement l’intervention sur place du technicien, le branchement et les tests de fonctionnement de la Solution.

Le forfait d’installation est payable par chèque bancaire ou par prélèvement, et est payable au jour de la souscription de l’Abonnement.

Par ailleurs, toute intervention de Soins℮Santé rendue nécessaire en cas de modifications des conditions de raccordement de la Solution au sein de Votre domicile (par exemple dans l’hypothèse où vous changez de prestataire téléphonique ou de fournisseur d’accès à internet), est également susceptible de faire l’objet d’une facturation de la part de Soins℮Santé.

A défaut de la bonne réception du paiement de l’une quelconque des factures émises par Soins℮Santé, que ce soit au titre du paiement mensuel de l’Abonnement au Service S℮line, ou des frais d’installation et/ou de maintenance et réparation de la Solution, Soins℮Santé sera libre :

• De suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la fourniture du Service S℮line ;
• Résilier l’Abonnement à Vos torts exclusif et sans à une quelconque indemnisation de Votre part.

Soins℮Santé peut exercer ces mesures sans préjudice de toute autre action à engager en vue d’obtenir une indemnisation, notamment en vue d’obtenir le paiement des échéances dues ainsi que le remboursement d’éventuels frais bancaires, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément.

6.2. Révision du prix

Soins℮Santé se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, sous réserve de Vous le notifier par tout moyen écrit avec accusé de réception. Dans ce contexte, Vous serez informé par tout moyen écrit avec accusé de réception de la révision du prix au moins deux (2) mois avant l’entrée en application du nouveau prix de l’Abonnement.

Toutefois, conformément aux stipulations de l’article 4 ci-avant, Vous demeurez libre de résilier l’Abonnement avant l’entrée en application du nouveau prix, sous réserve de sa dénonciation dans les formes prescrites aux présentes CGA.

Par ailleurs, le prix pourra être révisé à la demande de Soins℮Santé en cas d’évolution de l’incide Syntec et en conformité avec la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, révision du prix de Votre Abonnement sera réalisée comme suit :

P = Po x S / So

P = Prix après révision.

Po = Prix initial pour la première révision, puis prix issu de la révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indic Syntec publié à la date de révision du Prix de l’Abonnement.

So = valeur de l’indice Syntec en vigueur à la date où l’Abonnement a été souscrit pour la première révision, puis valeur de l’indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l’indice, les Parties conviendront d’un nouvel indice pour l’établissement d’une formule à effet comparable.

Dans le cadre de la souscription de Votre Abonnement, Vous garantissez que Vous avez la capacité de Vous engager vis à vis de Soins℮Santé et d’exécuter les obligations mises à Votre charge conformément aux stipulations des présentes CGA.

A ce titre, Vous vous engagez plus particulièrement envers Soins℮Santé à :

• déclarer des informations complètes et exactes lors de la souscription de l’Abonnement, et informer Soins℮Santé de tout changement ;
• informer la ou les personnes agissant en qualité de Contacts d’Urgence de leur rôle et de la possibilité d’être contacté(s) par les Plateforme ou par Soins℮Santé ;
• prendre toutes les dispositions pour permettre le raccordement électrique, notamment internet, de la Solution nécessaires à la fourniture du Service S℮line ;
• Informer Soins℮Santé de toute absence d’une durée supérieure ou égale à 48 heures ;
• utiliser les équipements de la Solution conformément aux instructions fournies par Soins℮Santé au jour de leur mise à disposition, et notamment ne pas démonter ou manipuler sauf en cas d’instructions fournies par Soins℮Santé, le cas échéant ;
• utiliser le Service S℮line conformément aux stipulations des présentes CGA en respectant toutes les prescriptions ou recommandations formulées par Soins℮Santé ;
• signaler à Soins℮Santé tout dysfonctionnement, défaillance, incident technique ou suspicion d’incident technique liés à la Solution, ou à l’un quelconque des équipements constitutifs de cette dernière ;
• entretenir les équipements de la Solution et les maintenir en état de fonctionnement en respectant les conditions d’utilisation et d’entretien du manuel d’utilisation ;
• ne pas déplacer les équipements de la Solution installés au domicile et ne pas les mettre hors tension ;
• mettre à jour aussi souvent que nécessaire la liste des Contacts d’urgence à prévenir en cas de besoin.

Par ailleurs, Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Les frais éventuels des intervenants (services de secours, services médicaux, services d’urgence) sont à votre charge exclusive ;
• L’intervention des Contacts d’Urgence et/ou des services susmentionnés peut nécessiter l’ouverture, par tout moyen, de Votre porte d’entrée sans que Soins℮Santé et/ou les Plateformes ne puissent être tenues pour responsable d’un quelconque dommage matériel en résultant ;
• Le bénéfice du Service S℮line suppose que Votre ligne téléphonique ne soit à aucun moment sur liste rouge ou liste orange (hors prospection) ;
• Le bénéfice du Service S℮line implique que Vos conversations téléphoniques avec les Plateformes et/ou l’assistance technique de Soins℮Santé soient enregistrées ;
• Les coûts de réparation, maintenance ou de remise en état, ainsi que les frais de transport des équipements de la Solution détériorés consécutivement à un manquement ou à une négligence de Votre part seront à votre charge exclusive ;
• Le Service S℮line ne puisse en aucun cas être utilisé comme moyen unique de surveillance d’une personne atteinte de troubles cognitifs.

En tout état de cause, Vous reconnaissez et acceptez que Vous ne devrez pas utiliser le Service S℮line à des fins frauduleuses, en relation avec une infraction de quelque nature que ce soit, ou de toute activité illégale, ou d’une manière susceptible d’être considérée comme non autorisée, illégale, frauduleuse ou non appropriée par Soins℮Santé et/ou toute autorité compétente en la matière.

Le manquement à l’une quelconque des obligations prévues au présent Article 7 des CGA constitue un manquement de vos obligations contractuelles, susceptible d’entrainer la résiliation de l’Abonnement à vos torts exclusifs.

Soins℮Santé garantit qu’elle est titulaire de tous les droits, titres et intérêts lui permettant de conclure les CGA, et que celles-ci ne sont pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Soins℮Santé garantit également que la Solution exploitée dans le cadre de la fourniture du Service S℮line n’est constitutive, en tout ou en partie, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Conformément aux présentes CGA, les seules obligations dont Soins℮Santé est contractuellement tenue à Votre égard sont exclusivement celles imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables en France en matière de commercialisation d’un dispositif d’alerte d’urgence et un système intelligent de mesures permettant d’alerter sur une perte d’autonomie à domicile auprès de clients consommateurs.

A ce titre, Soins℮Santé garantit notamment des normes élevées de qualité du Service S℮line, et s’engage à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art. Soins℮Santé s’engage par ailleurs à ce que son service soit conforme aux normes et réglementation industrielles internationalement reconnues, et fourni en conformité avec les exigences de la réglementation applicable.

En revanche, Soins℮Santé ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• En cas de manquement par Vous-même à Vos obligations au titre des présentes CGA ;
• En cas de mauvaise utilisation de la Solution par Vous-même ou par Vos Contacts d’Urgence, telle que notamment en cas de mise hors tension de la Solution ou de l’un des équipements constitutifs de cette dernière ;
• En cas de défaillance technique imputable à un tiers, notamment à Votre opérateur téléphonique ou Votre fournisseur d’électricité, entrainant l’impossibilité d’établir les communications entre l’unité centrale de la Solution et les serveurs Soins℮Santé ;
• En cas de défaillance ou de retard dans l’intervention d’un tiers (service d’urgence et/ou Contact d’Urgence) qui serait du(e) à, soit au sous-traitant de la Plateforme d’urgence, soit à la personne ou à l‘organisme alerté par la Plateforme d’urgence ;
• En cas d’incident lors des absences programmées de Votre domicile, dans la mesure où le bénéfice du Service S℮line est limité à un usage au sein de Votre domicile.

Soins℮Santé ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, et résultant d’une utilisation de la Solution et/ou du Service S℮line en dehors de ses finalités et/ou en violation des conditions prévues aux CGA et/ou résultant de facteurs indépendants de sa volonté, tels que les accidents, les choix internes ou externes, la foudre, les pics de tension, la rouille, et plus largement tout événement présentant les caractères de la force majeure.

De la même manière, Soins℮Santé n’est en aucun cas responsable des maladie, accidents et autres événements aggravant Votre état de santé, ni des conséquences médicales et/ou sanitaires liées à l’utilisation de la Solution ou plus largement au bénéfice du Service S℮line.

La responsabilité de Soins℮Santé ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il Vous appartient d’apporter la preuve, et plus particulièrement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations définies aux présentes.

Vous reconnaissez et acceptez que Soins℮Santé n’est pas responsable du contenu des communications transmises dans le cadre de l’utilisation du Service S℮line, lesquelles relèvent de Votre responsabilité exclusive.

De plus, Soins℮Santé ne peut être tenue responsable des dommages résultants :

• De réparations sur la Solution non effectuées par Soins℮Santé ;
• De remplacements de consommables (batteries, câbles, chargeurs) non effectués par Soins℮Santé à votre demande ;
• De facteurs externes.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Soins℮Santé.

En tout état de cause, Vous vous engagez à utiliser le Service S℮line :

• dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en particulier celles applicables à l’exercice de son activité.
• de manière loyale et conformément à sa destination.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation de l’Abonnement.

La Solution appartient exclusivement à Soins℮Santé. Elle est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de Soins℮Santé ou de tout tiers contractuellement lié avec cette dernière.

Vous vous engagez donc à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels Vous êtes associé, aux droits de propriété intellectuelle de Soins℮Santé. En particulier, Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Soins℮Santé.

Par ailleurs, les noms « Soins℮Santé » et « S℮line », les logos, les noms de domaine, le site internet de Soins℮Santé et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux contenus sur la Solution et/ou le Service S℮line sont des marques de Soins℮Santé, de sorte que Vous vous interdisez expressément de les exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Soins℮Santé.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Soins℮Santé et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales

L’exécution de l’Abonnement nécessite le traitement de Vos Données Personnelles, ainsi que de Vos Contacts d’Urgence.

Soins℮Santé agit en qualité de responsable du traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite Vos Données Personnelles nécessaires à la souscription et l’exécution de l’Abonnement au Service S℮line.

Vos Données Personnelles sont strictement confidentielles et sont traitées par Soins℮Santé pour la seule finalité décrite ci-dessus. Soins℮Santé s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre Vos Données Personnelles à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants et des services d’urgence le cas échéant, et sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Vos Données Personnelles seront conservées pendant la durée de l’Abonnement au Service S℮line. Au terme de l’Abonnement, Vos Données Personnelles seront archivées pendant la durée légale nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par Soins℮Santé au terme de cette durée.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, Soins℮Santé s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité de Vos Données Personnelles. A ce titre, Soins℮Santé met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de Vos Données Personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement, dans les conditions strictement définies par le Droit Applicable à la Protection des Données, sous réserve de la résiliation de Votre Abonnement, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente si Vous considérez que le traitement opéré par Soins℮Santé constitue une violation de Vos Données Personnelles.

Vous pouvez exercer Vos droits ou poser toute question relative à la protection de ses Données Personnelles auprès de Soins℮Santé, à l’adresse suivante : contact@seline-sante.fr ou par courrier à l’adresse de Soins℮Santé : 325 bis rue Maryse Bastié 69140 Rillieux La Pape. Vous êtes invité à indiquer précisément l’objet de Votre demande et Vos Données Personnelles concernées.

Par ailleurs, dans le cadre de l’Abonnement, Vous reconnaissez et acceptez que Vos Données Personnelles traitées par Soins℮Santé pour la fourniture du Service S℮line, puissent être réutilisées par Soins℮Santé à des fins secondaires de conduite projets de recherche et d’études dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par le Droit Applicable à la Protection des Données.

De la même manière, Vous consentez à ce que Vos Données Personnelle soient utilisées par Soins℮Santé et/ou ses sous-traitants pour les besoins d’études statistiques et/ou de développements complémentaires ou de perfectionnements de la Solution, sous réserve de leur parfaite anonymisation, c’est-à-dire suivant l’exécution d’un processus irréversible reposant sur la quasi-impossibilité technique et mathématique de Vous réidentifier.

Des informations complémentaires relatives au traitement de Vos Données Personnelles sont disponibles sur la politique de confidentialité de Soins℮Santé à l’adresse : https://www.seline-sante.fr/politique-de-confidentialité/.

11.1. Résiliation pour faute

Nonobstant la possibilité de dénoncer Votre Abonnement dans les conditions de l’article 4, en cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) Jours ouvrés. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

11.2. Conséquences de la résiliation

Les sommes versées avant la résiliation effective de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à Soins℮Santé.

A compter de la résiliation de Votre Abonnement, tant pour faute que pour convenance, Vous vous engagez à cesser toute utilisation du Service S℮line.

Par ailleurs, Vous vous engagez à prendre contact avec Soins℮Santé en vue de prévoir un rendez-vous de désinstallation de la Solution à Votre domicile.

Dans ce contexte, Vous reconnaissez et acceptez que les dégradations de quelque nature que ce soit causées aux équipements de la Solution mis à disposition par Soins℮Santé seront réparées et/ou remplacées par cette dernière à vos frais.

En outre, en cas de non-restitution des équipements, Vous serez tenu de régler à Soins℮Santé une indemnité correspondant à la valeur de remplacement de l’équipement concerné, sur présentation d’une facture par Soins℮Santé.

Soins℮Santé s’engage à procéder à l’annulation définitive du mandat de prélèvement automatique sur Votre compte en banque à compter de la résiliation effective de l’abonnement, sous réserve de la restitution des équipements de la Solution dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de cette date de résiliation.

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, entraîne la suspension immédiate de l’exécution de l’Abonnement. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’Abonnement pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Chaque Partie s’engage à notifier immédiatement la survenance d’un tel événement à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Soins℮Santé déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Soins℮Santé s’engage à maintenir en vigueur ces assurances pendant toute la durée de l’Abonnement et à cet effet, à payer régulièrement les primes d’assurances correspondantes.

L’Abonnement et plus largement toute obligation au titre des présentes CGA ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de Votre part, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Soins℮Santé.

Soins℮Santé se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix, sous réserve du respect des dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données.

Soins℮Santé se réserve également le droit de céder ses obligations au titre de la fourniture du Service S℮line conformément aux présentes CGA sans formalités, sous réserve de Vous en informer préalablement.

15.1 Documents contractuels

L’Abonnement est constitué par les documents contractuels suivants :

• Votre bon de commande
• Les présentes CGA.

En cas de conflit entre les stipulations des CGA et celles du bon de commande, les stipulations du bon de commande prévaudront.

15.2 Intégralité de l’accord entre les Parties

Les documents contractuels énumérés ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des présentes.

15.3. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGA seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres stipulations des CGA conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée, et Soins℮Santé procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGA.

15.4. Non-renonciation

Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGA, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les CGA sont soumises aux lois et règlements français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit de leur collaboration, toutes les difficultés qui pourraient surgir dans la validité, l’interprétation ou l’exécution de leur relation.

Vous êtes également informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par Soins℮Santé ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation.

A défaut de parvenir à une solution amiable dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la date de notification par l’une des Parties à l’autre de la difficulté rencontrée et à défaut de prorogation acceptée par l’ensemble des Parties, les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux matériellement et territorialement compétents.